Regulatory Intelligence
Suivi en temps réel des changements réglementaires sur 11 autorités en zones UEMOA, CEMAC et international. Propulsé par KHEPRA OS 2.
La COBAC a publié une circulaire modifiant significativement les exigences de contrôle interne pour les établissements de crédit. Le texte renforce les obligations de séparation des tâches, introduit de nouveaux ratios de surveillance et impose la mise en place d'un comité des risques au niveau du Conseil d'Administration dans un délai de 6 mois.
La BCEAO a révisé les ratios prudentiels applicables aux Systèmes Financiers Décentralisés (SFD). Le ratio de solvabilité passe de 15% à 18% pour les SFD de grande taille. Nouveau ratio de liquidité à 120% minimum. Introduction d'un ratio de concentration des dépôts (Top 10 ≤ 30% du total).
La BEAC a annoncé la transition progressive vers un régime de ciblage d'inflation pour la politique monétaire de la zone CEMAC. Révision des mécanismes de refinancement, introduction de nouveaux instruments (opérations d'open market élargies), corridor de taux d'intérêt modifié.
Le GAFI a mis à jour sa Note interprétative de la Recommandation 15 (Nouvelles technologies) pour renforcer les obligations des PSAN (Prestataires de Services sur Actifs Numériques). La Travel Rule est étendue aux transactions crypto. Obligation de licence ou d'enregistrement pour tous les PSAN. Les pays membres ont 18 mois pour transposer.
Le GIABA a publié le rapport d'évaluation mutuelle du Sénégal au titre du 5ème cycle. Le Sénégal est jugé conforme sur 18 des 40 recommandations, largement conforme sur 14, partiellement conforme sur 6, non conforme sur 2 (OSBL et nouvelles technologies). Plan d'action national requis sous 12 mois.
Le Conseil des Ministres de l'OHADA a adopté la révision de l'AUSCGIE. Principales nouveautés : introduction de la société par actions simplifiée (SAS) dans le droit OHADA, renforcement des obligations de transparence des bénéficiaires effectifs, digitalisation des formalités (guichet électronique), seuils de nomination des commissaires aux comptes révisés.
La BCEAO a publié une circulaire alignant progressivement les exigences de gouvernance des SFD sur celles des banques. Mise en place obligatoire d'un Conseil d'Administration avec administrateurs indépendants (≥ 2), comité d'audit obligatoire pour les SFD > 2 milliards FCFA d'encours, obligations déclaratives renforcées (rapport annuel gouvernance).
L'UEMOA a adopté un règlement additionnel alignant le cadre de protection des données sur le RGPD européen. Nouvelles obligations : registre des traitements, analyse d'impact (DPIA), délégué à la protection des données (DPO) obligatoire pour les établissements financiers, notification des violations sous 72h.
L'OCDE a publié une proposition d'abaissement du seuil de déclaration pays par pays (CbCR) de 750M€ à 500M€ de CA consolidé. Cette modification devrait être intégrée au cadre BEPS Action 13 révisé. Les groupes multinationaux africains approchant le nouveau seuil doivent se préparer.
La CIMA a adopté le nouveau Code des Assurances introduisant un régime de solvabilité inspiré de Solvabilité II européen. Exigences de capital basées sur les risques (SCR — Solvency Capital Requirement), gouvernance des risques obligatoire, fonction actuarielle indépendante. Entrée en vigueur progressive 2026-2028.
Le GABAC a publié son rapport d'activité 2025. Priorités 2026 : évaluations mutuelles du Cameroun et du Gabon, renforcement du filtrage des sanctions, lutte contre le financement du terrorisme dans le bassin du Lac Tchad, formation des déclarants ANIF.
L'UEMOA a adopté une directive-cadre sur les services financiers numériques, introduisant un régime d'Open Banking. Les banques devront exposer des API standardisées pour permettre aux Fintechs agréées d'accéder aux données clients (avec consentement). Entrée en vigueur : janvier 2028.
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