Actes Uniformes OHADA
Cartographie interactive des Actes Uniformes OHADA harmonisant le droit des affaires dans 17 États africains. Droit des sociétés, sûretés, comptabilité, arbitrage et plus. Propulsé par KHEPRA OS 2.
Acte Uniforme portant Droit du Travail (en projet)
Projet d'Acte Uniforme visant à harmoniser le droit du travail dans l'espace OHADA : contrat de travail, conditions de travail, santé et sécurité, représentation du personnel, négociation collective, rupture du contrat, contentieux social.
Acte Uniforme relatif aux Transactions Électroniques
Nouvel Acte Uniforme encadrant les transactions électroniques : signature électronique, valeur probante des écrits électroniques, contrats électroniques, commerce électronique, protection des données personnelles en ligne, responsabilité des prestataires.
Acte Uniforme relatif au Droit Comptable et à l'Information Financière (AUDCIF)
Refonte du cadre comptable OHADA : convergence IFRS pour les entités d'intérêt public, SYSCOHADA révisé (plan comptable modernisé), introduction de la comptabilité de couverture, des tests de dépréciation, des informations sectorielles.
Acte Uniforme révisé relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE (AUSCGIE)
Révision majeure de l'AUSCGIE introduisant la Société par Actions Simplifiée (SAS) en droit OHADA, le renforcement de la transparence des bénéficiaires effectifs, la digitalisation des formalités (guichet électronique), la révision des seuils CAC, et le régime de l'administrateur indépendant.
Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Réforme des procédures collectives : introduction du règlement préventif simplifié pour les PME, du concordat de redressement, du mandataire ad hoc, renforcement de la protection des créanciers, délais de traitement raccourcis.
Acte Uniforme portant organisation des Sûretés
Modernisation du droit des sûretés OHADA : introduction de la fiducie-sûreté, du gage sur stocks, de l'hypothèque rechargeable, du nantissement de compte bancaire, de la réserve de propriété. Création du registre électronique des sûretés mobilières.
Acte Uniforme relatif au Droit de l'Arbitrage
Cadre moderne de l'arbitrage OHADA inspiré de la Loi-type CNUDCI : convention d'arbitrage, tribunal arbitral, instance arbitrale, sentence arbitrale, voies de recours, reconnaissance et exécution des sentences.
Acte Uniforme relatif à la Médiation
Introduction de la médiation comme mode alternatif de règlement des différends. Médiation conventionnelle et judiciaire, statut du médiateur, confidentialité, accord de médiation, homologation judiciaire.
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