L'Action 13 BEPS : le standard mondial
L'Action 13 du projet BEPS de l'OCDE a créé un standard de documentation à trois niveaux : Master File (vue d'ensemble du groupe), Local File (analyse spécifique à chaque entité), Country-by-Country Report (données agrégées par juridiction). Ce standard est progressivement adopté par les pays africains avec le soutien de l'ATAF.
Le Master File — Contenu détaillé
Section 1 — Structure organisationnelle : organigramme juridique, pays d'implantation, pourcentage de détention.
Section 2 — Description des activités : moteurs de profit, chaîne d'approvisionnement, accords de services intragroupe, marchés géographiques, analyse fonctionnelle.
Section 3 — Actifs incorporels : stratégie de développement, propriété, exploitation, accords de licence intragroupe.
Section 4 — Activités financières : modalités de financement, entités de financement centralisées, politiques de prix de transfert.
Section 5 — Situation financière et fiscale : états financiers consolidés, APA en vigueur.
Pour l'Afrique, il est impératif que chaque entité africaine soit correctement décrite avec son activité réelle — pas une description générique.
Le Local File — Contenu détaillé
Section 1 — Entité locale : structure de direction, organigramme, activités, stratégie commerciale, concurrents.
Section 2 — Transactions contrôlées : description détaillée de chaque catégorie (nature, montant, flux), analyse fonctionnelle FAR, méthode de prix de transfert et justification, analyse de comparabilité, fourchette de pleine concurrence.
Section 3 — Informations financières : états financiers, réconciliation avec les données de l'analyse.
Le Local File doit être en français pour les administrations francophones.
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Le CbCR et les spécificités africaines
Le CbCR s'applique aux groupes dont le CA consolidé dépasse 750 millions EUR. Il liste par juridiction : CA, bénéfice avant impôt, impôts acquittés et exigibles, capital, nombre d'employés, actifs corporels.
Spécificités africaines : délai de 30 jours pour produire la documentation sur demande — elle doit être prête avant. Preuves justificatives de plus en plus exigées (contrats, factures, études). Pénalités spécifiques pour documentation insuffisante dans plusieurs pays.
Bonnes pratiques documentaires
1. Préparer la documentation avant la date de dépôt de la déclaration fiscale.
2. Assurer la cohérence entre Master File et chaque Local File.
3. Mettre à jour annuellement.
4. Conserver les preuves (contrats, factures, études de benchmarking).
5. Faire relire par un expert local connaissant les attentes de l'administration.
6. Préparer une synthèse exécutive pour le DG.
Questions fréquentes
Réponses structurées pour investisseurs et régulateurs