Les fonds d'investissement actifs en Afrique de l'Ouest et centrale — qu'il s'agisse de fonds régionaux ou de bailleurs institutionnels — appliquent des critères de gouvernance précis dans leur processus de sélection. Ces critères sont largement alignés sur les exigences de l'Acte Uniforme OHADA sur les sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSC), révisé en 2014.
Les trois critères de gouvernance évalués en priorité
Les investisseurs institutionnels évaluent systématiquement trois dimensions :
Séparation du patrimoine social et personnel : l'AUSC impose une séparation stricte entre les actifs de la société et ceux de ses dirigeants. L'utilisation du compte bancaire de la société à des fins personnelles constitue une faute de gestion engageant la responsabilité civile et pénale du dirigeant.
Qualité des états financiers : des comptes certifiés par un commissaire aux comptes, conformes au SYSCOHADA, avec des provisions correctement calculées. L'AUSC impose la désignation d'un commissaire aux comptes pour toutes les SA.
Contrôle interne : séparation des tâches sur les fonctions sensibles (achats, paiements, comptabilité). L'absence de contrôle interne est un signal de risque opérationnel majeur pour tout investisseur.
Source : OHADA, AUSC révisé 2014 — ohada.com
Cadre réglementaire applicable
- La séparation du patrimoine social et personnel (article 4 AUSC)
- Les obligations du Conseil d'Administration : réunions trimestrielles minimum, quorum, procès-verbaux (articles 435 à 450 AUSC)
- Les conventions réglementées : procédure d'autorisation préalable du CA et d'approbation par l'assemblée générale
Les mécanismes de garantie régionaux (FAGACE et GARI en UEMOA, FOGADAC en CEMAC) exigent une conformité OHADA documentée pour l'accès à leurs garanties.
Source : OHADA, AUSC révisé 2014 — ohada.com
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Les trois défaillances de gouvernance les plus fréquentes
Conseil d'Administration inactif : l'AUSC impose des réunions trimestrielles minimum, des quorums et des procès-verbaux. Un CA qui ne se réunit pas constitue une violation réglementaire et un risque juridique pour les administrateurs.
Opacité financière : l'information financière concentrée chez le seul dirigeant sans reporting structuré au CA prive les organes de gouvernance de leur capacité de contrôle.
Conflits d'intérêts non gérés : les achats auprès d'entités liées aux dirigeants sans procédure de mise en concurrence et d'autorisation préalable constituent des conventions réglementées non déclarées — une violation de l'AUSC.
Implications pratiques pour l'accès au financement
Les fonds d'investissement actifs en Afrique (I&P, Cauris, Amethis, Partech Africa) publient leurs critères de sélection. La conformité OHADA et la qualité de la gouvernance figurent systématiquement parmi les critères éliminatoires.
Les banques de développement régionales (BOAD, BDEAC) et les mécanismes de garantie (FAGACE, GARI, FOGADAC) exigent également une documentation de gouvernance conforme à l'AUSC.
Ce que nous mettons en place en 90 jours
1. Séparation des comptes, mise à jour RCCM, délégations de pouvoirs conformes AUSC
2. CA actif avec réunion mensuelle et procès-verbaux conformes
3. Manuel de procédures et politique de gestion des conflits d'intérêts
La conformité OHADA est une condition d'accès au financement institutionnel — pas une formalité administrative.
Demandez votre diagnostic de gouvernance.
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Ce contenu est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue ni un conseil juridique, financier ou réglementaire. Toute décision doit être validée par un professionnel agréé ou une autorité compétente. Les références réglementaires sont vérifiables sur les sites officiels des institutions citées.