La fiscalité des transactions transfrontalières en Afrique francophone constitue un enjeu majeur pour les groupes opérant dans plusieurs pays de la zone OHADA. Contrairement à une idée répandue, l'harmonisation du droit des affaires par l'OHADA ne s'étend pas au droit fiscal, qui demeure de la compétence exclusive de chaque État. Il en résulte une mosaïque de régimes fiscaux nationaux que les entreprises doivent naviguer avec une extrême prudence.
Le réseau des conventions fiscales bilatérales en Afrique francophone reste moins dense que dans d'autres régions du monde. La France a historiquement signé des conventions avec la plupart des États africains francophones, mais ces conventions datent souvent des années 1960-1970 et leur mise en œuvre est parfois source d'incertitude. Les conventions intra-africaines sont plus rares : la Convention fiscale multilatérale de la CEMAC et celle de l'UEMOA constituent des exceptions notables, mais leur champ d'application est limité.
La notion d'établissement stable est au cœur de la fiscalité internationale. Une entreprise étrangère n'est imposable dans un pays africain que si elle y dispose d'un établissement stable. La définition conventionnelle inclut les sièges de direction, succursales, bureaux, usines, chantiers de construction d'une durée supérieure à 6 mois, et les agents dépendants habilités à conclure des contrats. L'économie numérique bouscule cette notion : un serveur informatique constitue-t-il un établissement stable ? Les conventions existantes sont souvent silencieuses sur ce point, créant des zones grises dont les administrations fiscales africaines commencent à s'emparer.
Les retenues à la source sur les flux transfrontaliers — dividendes, intérêts, redevances, prestations de services — constituent un poste fiscal significatif. En l'absence de convention, les taux de retenue à la source peuvent atteindre 15 à 20% dans de nombreux pays africains. Les conventions fiscales bilatérales prévoient généralement des taux réduits, parfois jusqu'à 5% pour les dividendes (sous condition de participation minimale) et 10% pour les intérêts et redevances. L'application effective de ces taux réduits nécessite de démontrer la résidence fiscale effective du bénéficiaire, ce qui suppose une substance économique réelle dans le pays de résidence.
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La lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), impulsée par l'OCDE et le G20, a des implications directes pour les groupes opérant en Afrique. L'Action 6 du projet BEPS (prévention de l'utilisation abusive des conventions fiscales) a conduit à l'insertion de clauses anti-abus dans les conventions modernes, notamment le « principal purpose test » (PPT). Les administrations fiscales africaines, de plus en plus formées aux techniques BEPS, examinent avec une attention accrue les montages impliquant des sociétés relais dans des juridictions à fiscalité privilégiée.
La gestion des prix de transfert intra-groupe est un corollaire obligé de la fiscalité transfrontalière. La plupart des pays africains ont désormais adopté une législation sur les prix de transfert qui impose le respect du principe de pleine concurrence, la documentation des transactions intra-groupe (fichier principal, fichier local et déclaration pays par pays) et la justification des politiques de prix. Le non-respect de ces obligations expose l'entreprise à des redressements significatifs, des pénalités et des intérêts de retard.
La procédure amiable prévue par les conventions fiscales permet aux entreprises de demander aux autorités compétentes des deux États de résoudre un différend relatif à une imposition non conforme à la convention. Dans la pratique, cette procédure est peu utilisée en Afrique, en raison de la méconnaissance du dispositif par les entreprises, des délais de traitement souvent longs et de l'absence de garantie de résultat. Le recours à une procédure amiable doit être préparé avec soin, en documentant rigoureusement la double imposition subie et en démontrant la violation des dispositions conventionnelles.
L'optimisation fiscale conforme consiste à structurer les opérations transfrontalières en tirant parti des dispositions favorables des conventions fiscales et des régimes nationaux, sans franchir la ligne rouge de l'abus de droit. Cela passe par une documentation rigoureuse de la substance économique des entités, une politique de prix de transfert documentée et cohérente, et une veille permanente des évolutions législatives et jurisprudentielles dans chaque pays d'opération.