Cadre Réglementaire BCEAO

Circulaire BCEAO n°02-2024 — Inclusion financière et protection des consommateurs

Nouvelles obligations en matière d'inclusion financière : reporting trimestriel indicateurs inclusion (taux de bancarisation, points de service, genre), mécanisme de traitement des réclamations (délai max 15j), transparence tarifaire (affichage obligatoire), éducation financière des clients.

Avis BCEAO n°001-2023 — Stress tests prudentiels SFD

Définit la méthodologie et la fréquence des stress tests prudentiels pour les SFD : choc de liquidité (retrait 30% dépôts/30j), choc de crédit (PAR +10%), choc de taux (+200bps), choc combiné. Fréquence : semestrielle pour grands SFD, annuelle pour les autres.

Instruction BCEAO n°005-2022 — Réglementation des services financiers numériques

Cadre réglementaire pour les services financiers numériques : émission de monnaie électronique, agrément émetteur, cantonnement des fonds, plafonds de transaction, interopérabilité, protection des consommateurs, KYC digital (3 niveaux).

Circulaire BCEAO n°01-2021 — Gouvernance des SFD

Encadre la gouvernance des SFD : organes obligatoires (AG, CA, Direction), incompatibilités, cumul de mandats, obligation d'administrateurs indépendants (≥ 2 pour SFD > 2Mds FCFA), rapport annuel gouvernance, évaluation annuelle du CA.

Décision BCEAO n°397-12-2020 — Agrément des SFD

Définit la procédure d'agrément des SFD : dossier type (plan d'affaires 5 ans, business model, étude de marché, dispositif de gouvernance, dispositif de contrôle interne, dispositif LBC/FT, manuel de procédures), capital minimum variable selon la catégorie, délai d'instruction 6 mois.

Instruction BCEAO n°004-2020 — Dispositif LBC/FT pour les SFD

Instruction déclinant la Directive UEMOA 02/2015/CM/UEMOA pour les SFD. Obligations : KYC complet (identification, domiciliation, activité, PPE), dispositif de veille LBC/FT, déclaration de soupçon au CENTIF, formation LBC/FT obligatoire, audit LBC/FT /32 annuel.

Directive UEMOA n°02/2015 — Lutte contre le blanchiment de capitaux

Directive-cadre transposant les 40 Recommandations du GAFI dans l'espace UEMOA. Définit le champ des assujettis, l'infraction de blanchiment, les obligations de vigilance, de déclaration, de conservation des documents. Base juridique de la CENTIF et des cellules nationales.

Instruction BCEAO n°008-05-2015 — Dispositif prudentiel applicable aux SFD

Instruction-cadre définissant les ratios prudentiels applicables aux Systèmes Financiers Décentralisés de la zone UEMOA : solvabilité (≥ 15%), liquidité (≥ 100%), division des risques (≤ 25% FP), couverture des immobilisations, normes de gestion (PAR 30j ≤ 5%, PAR 90j ≤ 3%).